Conţinutul numărului revistei |
Articolul precedent |
Articolul urmator |
763 23 |
Ultima descărcare din IBN: 2023-02-13 21:04 |
SM ISO690:2012 ŢUŢUIANU, Ion. Principalele efecte ale contractului de vînzare-cumpărare comercială în dreptul românesc şi în dreptul comparat. In: Revista Naţională de Drept, 2009, nr. 8(107), pp. 11-14. ISSN 1811-0770. |
EXPORT metadate: Google Scholar Crossref CERIF DataCite Dublin Core |
Revista Naţională de Drept | ||||||
Numărul 8(107) / 2009 / ISSN 1811-0770 /ISSNe 2587-411X | ||||||
|
||||||
Pag. 11-14 | ||||||
|
||||||
Descarcă PDF | ||||||
Rezumat | ||||||
La vente - l’achat est une opération commerciale qui favorise et fait possible le change de la marchandise: Comme étendu du règlement il est le plus détaillé contracte du Code civil comme en tant d’utilisation de la sphère d’activité commerciale il est le plus répandu du moment que il constitue l’instrument le plus principal juridique a travers lequel se réalise la circulation de la marchandise. Grâce à son importance pour son activité commerciale le contracte la vente - l’achat commerciale fait l’objet d’une réglementation spéciale. Il est à noter que le Code commercial comprend seulement des certaines normes juridiques a travers lesquelles on fait les normalité des aspects spécifiques de la vente - l’achat commercial art. (60-73) comme: le prix de la vente, le transfert du droit de la propriété et des risques des conséquences du dérèglement des obligations. |
||||||
|