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SM ISO690:2012 MĂMĂLIGĂ, Ilie. Determinarea legii aplicabile contractului comercial internaţional cu concursul normelor conflictuale şi convenţionale europene şi universale uniforme. In: Revista Naţională de Drept, 2012, nr. 4(139), pp. 22-29. ISSN 1811-0770. |
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Revista Naţională de Drept | ||||||
Numărul 4(139) / 2012 / ISSN 1811-0770 /ISSNe 2587-411X | ||||||
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Pag. 22-29 | ||||||
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Rezumat | ||||||
Cette publication propose comme but – la recherche et la sélection de la loi applicable (lex causae) au contrat du commerce international avec la réglémentation des règles de conflit insérées dans les systèmes juridiques des États européens, y compris la République de Moldova et les règles conventionnelles contenues dans les traités économiques internationales et européenes. Dans l’ étude mentionnée, on étudie l’influence et la pertinence des concepts doctrinals de la règle du droit pozitiviste et de la primauté du droit européen sur le contrat du commerce international, la loi applicable au contrat par lex voluntatis, ainsi que la loi applicable choisia par les parties dans les cas de la conclusion de l’acte juridique entre un État et une personne morale étrangère. Par voie de lege ferenda, on vise l’élaboration de la «Loi sur la réglémentation des rapports des règles de conflit de la loi» dans le contexte d’évolution et du dévéloppement des relations internationales et de renforcer l’aspect privé du droit mentionné dans les conditions de l’économie de marché. |
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