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SM ISO690:2012 PLOTNIC, Olesea, MIHALACHE, Iurie. L’approche Française et Moldave sur
l’appréciation des clauses abusives dans les
contrats conclus avec les consommateurs
. In: Revista Naţională de Drept, 2012, nr. 1(136), pp. 31-34. ISSN 1811-0770. |
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Revista Naţională de Drept | ||||||
Numărul 1(136) / 2012 / ISSN 1811-0770 /ISSNe 2587-411X | ||||||
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Pag. 31-34 | ||||||
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Rezumat | ||||||
La clause abusive représente une stipulation contractuelle qui a comme but d’enlever l’équilibre
contractuel, en le transformant dans une modalité d’obtention d’un avantage excessif au profit du pro-
fessionnel et, respectivement, d’un déséquilibre significatif de la partie du consommateur. Dans le cas
ou l’appréciation du caractère abusif concerne un contrat déterminé déjà conclu, elle doit se faire in
concret, en considération du consommateur et des circonstances de la conclusion. Mais si l’appréciation
du caractère abusif porte sur des conditions générales, sans référence à un contrat particulier, elle se
fera nécessairement in abstracto, en considération du consommateur moyen et de circonstances habi-
tuelles. Plusieurs dispositions du nouvel art. L. 132-1 du Code de la consommation1 sont consacrées à
la question d’appréciation du caractère abusif. Elles sont regroupées aux alin.5 et 7. En ce sens en vue
d’apprécier les clauses abusives dans les contrats conclus entre consommateurs ou non-professionnel et
professionnels c’est important de déterminer le moment de l’appréciation et d’énumérer ses modalités
d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle.
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