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SM ISO690:2012 MIHAI, Emilia. Consimţământul – noţiune cu conţinut variabil în dreptul concurenţei. In: Revista Naţională de Drept, 2010, nr. 1(112), pp. 28-33. ISSN 1811-0770. |
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Revista Naţională de Drept | ||||||
Numărul 1(112) / 2010 / ISSN 1811-0770 /ISSNe 2587-411X | ||||||
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Pag. 28-33 | ||||||
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Rezumat | ||||||
La fonction des normes du droit de la concurrence, celle qui assure sa cohérence interne, au-delà de son éclectisme apparent, est celle de réalisation de l’économie par le droit.
Il y a deux conséquences qui découlent de la vocation économique du droit de la concurrence, visibles dans la pratique décisionnelle de la Commission Européenne et de la jurisprudence des instances communautaires. La première consiste dans la configuration, par l’intermédiaire du droit de la concurrence, d’un nouvel ordre public économique dans lequel le principe de l’autonomie de volonté, souverain dans la vision civiliste classique, est sensiblement tempéré.
La deuxième touche l’essence même de la théorie de la formation des contrats et consiste dans une reformulation, utilitariste et fluide, de plusieurs notions empruntées du droit commun, surtout celle du consentement. Le dilemme, relevé des conclusions, est de savoir si l’insécurité juridique et économique qui paraît inhérente pour le nouvel ordre concurrentiel constitue ou non un prix adéquat pour les gains d’efficacité et d’adaptabilité visés. |
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