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SM ISO690:2012 CHIRINCIUC, Galina. Teoria aparenţei în dreptul civil european. In: Revista Naţională de Drept, 2007, nr. 4(79), pp. 50-55. ISSN 1811-0770. |
EXPORT metadate: Google Scholar Crossref CERIF DataCite Dublin Core |
Revista Naţională de Drept | ||||||
Numărul 4(79) / 2007 / ISSN 1811-0770 /ISSNe 2587-411X | ||||||
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Pag. 50-55 | ||||||
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Rezumat | ||||||
Les rapports entre le droit et les faits se développent dans deux directions. D’une part, le droit a vocation a modeler les faits et les individus adoptent de nouveaux comportements. D’autre part, les faits se développent en dehors du droit, et leur évolution spontanée s’impose parfois au droit comme un réalité qui n’est plus malléable. Cette résistance du fait accompli impose une certaine soumission du droit au fait, comme en témoigne notamment le développement de l’apparence en droit civile. Il revient ainsi aux juges de faire une place a l’apparence en tant que correctif nécessaire des règles de droit strictes, tout en protégeant ces derniers d’une extension illimitée de l’apparence, qui recèlerait plus de dangers que de vertus. |
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