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SM ISO690:2012 PLOTNIC, Olesea, MIHALACHE, Iurie. Modalităţi de apreciere a caracterului abuziv
în cazul unei clauze contractuale de consum
. In: Revista Naţională de Drept, 2011, nr. 10-11(134), pp. 57-62. ISSN 1811-0770. |
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Revista Naţională de Drept | ||||||
Numărul 10-11(134) / 2011 / ISSN 1811-0770 /ISSNe 2587-411X | ||||||
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Pag. 57-62 | ||||||
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Rezumat | ||||||
Dans de nombreux Etats membres, les modalités d’appréciation des clauses abusives dans les contrats
conclus avec les consommateurs ont entraîné d’importantes réformes du droit dans le sens d’une protec-
tion accrue du consommateur. C’est l’art. 4, § 1er de la Directive qui précise également les modalités
d’appréciation du caractère abusif d’une clause en stipulant qu’il faut tenir compte « de la nature des
biens ou services qui font l’objet du contrat » et qu’il est nécessaire de se référer « au moment de la
conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les
autres clauses du contrat, ou d’un autre contrat dont il dépend ».
Par contre, le paragraphe 2 exclut l’appréciation du caractère abusif à l’égard de l’objet principal de
la convention et du prix. Cette règle n’est, toutefois, applicable que lorsque les clauses en traitant sont
rédigées de façon claire et compréhensible. De même l’objet principal du contrat et le rapport qualité/
prix peuvent être pris en considération dans l’appréciation du caractère abusif d’autres clauses.
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