Regimul juridic al vânzărilor în legiuirea Caragea
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ŢUŢUIANU, Ion. Regimul juridic al vânzărilor în legiuirea Caragea . In: Revista Naţională de Drept, 2011, nr. 5(128), pp. 38-42. ISSN 1811-0770.
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Revista Naţională de Drept
Numărul 5(128) / 2011 / ISSN 1811-0770 /ISSNe 2587-411X

Regimul juridic al vânzărilor în legiuirea Caragea

Pag. 38-42

Ţuţuianu Ion
 
 
 
Disponibil în IBN: 19 noiembrie 2013


Rezumat

Le Code de Caragea a signifié un progrès dans l’acte de justice de la Valachie qui aurait duré jusqu’à son abrogation signé par l’article 912 du Code civil de Cuza Vodă en 1865. La décrépitude de la base féodale roumaine était de plus en plus évidente à partir de la deuxième moitié du XVIII ème siècle tandis que les normes juridiques devaient résoudre les réglementations des nouvelles situations en fait de l’ordre économique dans les affaires commerciales. La vente est réglementée dans la troisième partie chapitre deux divisé en 49 articles. En prévoyant le droit de priorité ayant des précisions claires qui ne ce sont pas ci bien retrouvées précisées dans le Code civil, ou dans les législatures de l’après l’abrogation de la législature Caragea. Sous cette législature le contrat de vente n’était pas un acte solennel, la vente existant elle-même valable par le consentement des parents et la transmission de l’object. Ce retard du payement était pénalisé par l’art.27-31 mais la mauvaise intention et l’éviction étaient sanctionnées par le retour de l’argent ayant un surplus de la part de l’acheteur.