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SM ISO690:2012 ŢUŢUIANU, Ion. Regimul juridic al vânzărilor în legiuirea
Caragea
. In: Revista Naţională de Drept, 2011, nr. 5(128), pp. 38-42. ISSN 1811-0770. |
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Revista Naţională de Drept | ||||||
Numărul 5(128) / 2011 / ISSN 1811-0770 /ISSNe 2587-411X | ||||||
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Pag. 38-42 | ||||||
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Rezumat | ||||||
Le Code de Caragea a signifié un progrès dans l’acte de justice de la Valachie qui aurait duré jusqu’à
son abrogation signé par l’article 912 du Code civil de Cuza Vodă en 1865. La décrépitude de la base
féodale roumaine était de plus en plus évidente à partir de la deuxième moitié du XVIII ème siècle tandis
que les normes juridiques devaient résoudre les réglementations des nouvelles situations en fait de l’ordre
économique dans les affaires commerciales. La vente est réglementée dans la troisième partie chapitre
deux divisé en 49 articles. En prévoyant le droit de priorité ayant des précisions claires qui ne ce sont
pas ci bien retrouvées précisées dans le Code civil, ou dans les législatures de l’après l’abrogation de
la législature Caragea. Sous cette législature le contrat de vente n’était pas un acte solennel, la vente
existant elle-même valable par le consentement des parents et la transmission de l’object. Ce retard du
payement était pénalisé par l’art.27-31 mais la mauvaise intention et l’éviction étaient sanctionnées par
le retour de l’argent ayant un surplus de la part de l’acheteur.
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